Civil | Filiation - Autorité parentale

La première chambre civile réaffirme que la possession d’un nom peut parfois conférer à celui qui le porte, le droit à ce nom, mais refuse que la possession décennale du nom de la mère d’un enfant, perdu à la suite d’une légitimation, constitue une possession prolongée de nature à permettre une telle acquisition.

La Cour de cassation rejette la requête en adoption simple formée par une femme en faveur de son ex-mari, car l’institution de l’adoption simple n’a pas vocation à créer un lien de filiation entre deux ex-époux.

Le délai de deux ans prévu à l’ancien article 340-4, alinéa 3, du code civil pour l’action en recherche de paternité est un délai préfix qui, si celle-ci n’a pas déjà été exercée pendant la minorité, court à compter de la majorité de l’enfant, même lorsque cette action est précédée ou accompagnée d’une action en contestation de reconnaissance.

La demande de grands-parents biologiques d’un enfant né sous X tendant à contester l’admission de cet enfant en qualité de pupille de l’État est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur une expertise biologique contraire aux prescriptions de l’article 16-11 du code civil. En tout état de cause, le seul lien biologique n’était pas suffisant pour donner qualité à agir aux grands-parents.

Outre le traditionnel traitement de l’actualité jurisprudentielle intéressant le droit de la famille, le numéro de mai 2010 de l’AJ famille poursuit son dossier consacré à la liquidation du régime matrimonial avec de nouvelles fiches pratiques, et les articles de Stéphane David (Le contentieux liquidatif de la séparation de biens) et d’Alexis Jault (Indivision post-communautaire - le remboursement des dépenses relatives aux biens).

Si les parents par le sang de l’enfant adopté simplement ne sont tenus de lui fournir des aliments qu’à titre subsidiaire, cette subsidiarité n’est pas exclusive d’une contribution partielle.

La transcription des actes de naissance de deux fillettes nées de mère porteuse en Californie doit être annulée, car ces actes sont indissociables de la décision juridictionnelle américaine, contraire à l’ordre public français, qui en constitue le soutien.

Au visa de l’article 311-17 du code civil, la Cour de cassation censure un arrêt qui avait énoncé que cet article ne définit pas une règle de conflit de lois mais se contente de poser les conditions de validité de la reconnaissance au regard de la loi française, alors qu’il lui incombait de rechercher si la mention du nom du père dans l’acte de naissance de l’enfant ne valait pas reconnaissance au regard de la loi étrangère applicable.

Interrogée sur la multiplication des tests ADN illégaux (20 000 auraient été commandés en 2009), la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que le recours aux tests de paternité reposant sur une analyse de l’ADN est soumis à un encadrement strict (autorisation du juge, consentement exprès des personnes concernées et de leurs représentants légaux, réalisation par un expert agréé par une commission administrative placée auprès du garde des sceaux, pour des actions en matière de filiation et de subsides seulement ; art. 16-11 c.