Civil | Filiation - Autorité parentale

Les parents de la mère de naissance d’un enfant né « sous X » n’ont pas qualité pour intervenir à la procédure d’adoption de l’enfant, faute de lien de filiation établi entre la mère et l’enfant.

À noter notamment au sommaire de ce numéro :
Dossier : Regroupement familial (1^re partie)
Christel Cournil et Manuel Reico, Le regroupement familial : cadre général et bénéficiaires ;
Michel Farge, Ensemble des conditions pour bénéficier du regroupement familial ;
Nathalie Ferré, Le regroupement familial et la filiation ;
Valérie Avena-Robardet, Fiche pratique : Procédure de regroupement familial ;
Demande de regroupement familial : liste des pièces à joindre.
Pratiques
Laurent Gebler, Le nouveau bloc de compétence du juge aux affaires familiales.

Deuxième décision en quelques mois sur le versement directement entre ses mains de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur. Après avoir décidé que cette faculté n’était pas subordonnée à une demande de l’enfant (Civ. 1^re, 11 févr. 2009, D. 2009. AJ. 630, obs. Egéa ), la Cour précise, en revanche, que l’opposition de l’enfant peut être prise en compte.

A noter notamment au sommaire de ce numéro :
Dossier: Nom de famille
Jacqueline Bouton, Le nom des conjoints: un domaine à réglementer ? ;
Catherine Higy, Panorama de droit comparé sur le nom du conjoint ;
Catherine Marie, Le nom de l’enfant ;
Tassadit Bouzembrak et Marianne Schulz, Changement de nom ;
Corinne Doublein, Tableaux récapitulatifs ;
Laurent Gebler, Fiche pratique : Le nom de famille : schéma procédural ;
Frédérique Niboyet, Le nom de famille et les couples binationaux ;
Paul Lagarde, La convention de la CIEC sur la reconnaissance des noms.

Interpellée sur les procédures d’agrément en vue d’adopter, la secrétaire d’État chargée de la famille rappelle, dans une réponse ministérielle, que l’agrément n’est pas un permis pour adopter mais a pour objectif de veiller à ce que les conditions d’accueil offertes par les familles correspondent aux besoins et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces conditions sont appréciées in concreto, de sorte que c’est le contexte général dans lequel s’inscrit un projet d’adoption particulier qui doit être pris en compte lors de la décision d’agrément. Corollairement, l’obtention de l’

A noter notamment au sommaire de l’AJ famille d’avril 2009:
Dossier : Coparentalité

Inès Gallmeister, Le principe de coparentalité ;

Laurent Gebler, La coparentalité à l’épreuve de la séparation: aspects pratiques;

Laurent Gebler, Fiche pratique: Conflits autour de l’autorité parentale: juge compétent et modalités procédurales;

Isabelle Corpart, Les dysfonctionnements de la coparentalité ;

Modèle de requête : Requête aux fins de prise de mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien du lien avec chacun des parents ;