Civil | Filiation - Autorité parentale

Le décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 institue le service chargé de l’adoption au ministère des affaires étrangères « Autorité centrale pour l’adoption internationale ». Il remplace, en conséquence, les articles R. 148-4 à R.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d’État chargée de la famille ont présenté, lors du conseil des ministres du 1^er avril 2009, un projet de loi relatif à l’adoption. Le texte envisage d’abord, pour améliorer la résolution des situations de délaissement parental, de permettre au ministère public de demander au tribunal de grande instance de constater l’abandon d’un enfant (art. 1^er). Le service de l’aide sociale à l’enfance devra, en outre, dans le rapport annuel qu’il établit sur l

À noter au sommaire de l’AJ famille de mars 2009 :
Dossier : Recouvrement des obligations alimentaires dans l’Union

Marie Salord, Présentation générale ;

Cyril Nourissat, La loi applicable ;

Alexandre Boiché, Les règles de compétence judiciaire ;

Bente Soerensen, Suppression de l’exequatur ;

Marie Salord, La coopération entre autorités centrales ;

Marie Salord, Un accès effectif à la justice pour les enfants : aide judiciaire gratuite.

Pratiques :

Stéphane Prigent, Le mandat à effet posthume.

Jurisprudence :

L’homme dont la reconnaissance de paternité a été annulée peut se voir confier l’enfant par le juge aux affaires familiales. Il ne saurait pour autant saisir directement ce magistrat, car cette saisine est réservée aux seuls parents et au ministère public.

Le refus de prononcer l’adoption de l’enfant recueilli par kafala, en application de l’article 370-3, alinéa 2, du code civil, ne constitue pas une différence de traitement ni une atteinte au droit de mener une vie familiale normale et ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant, dès lors que la kafala est expressément reconnue par la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, au même titre que l’adoption.