Civil | Filiation - Autorité parentale

À noter notamment au sommaire de ce numéro:
Dossier : Divorce et dépens

Serge Abbou, Présentation générale des dépens ;

Gilles Richard, Le tarif des avocats ;

Gilles Richard, Le tarif des huissiers ;

Valérie Avena-Robardet et Gilles-Antoine Sillard, Recouvrement et vérification des dépens ;

Natalie Fricero, Aide juridictionnelle ;

Éric Sander, Les dépens en Alsace-Moselle.

Pratiques:

Aude Mirkovic, Avant-projet de loi sur l’autorité parentale et les droits des tiers.

Jurisprudence:

Dans une affaire d’établissement de la filiation naturelle paternelle, un arrêt d’appel est cassé, au visa de l’article 3 du code civil, pour avoir dénaturé le droit étranger dont le contenu résultait d’une expertise ordonnée par le premier juge, d’un certificat de coutume et d’une attestation notariée.

L’AJ famille d’octobre 2008 consacre son dossier au thème « logement et famille ».

Une circulaire devrait bientôt rappeler les effets de la Kafala.

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 28 août 2008, la ministre de la santé revient sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 octobre 2007 et annonce que la problématique de la gestation pour autrui sera examinée au cours des états généraux de la bioéthique en 2009.

Nadine Morano et Rama Yade ont présenté, lors du conseil des ministres du 27 août 2008, un plan de relance pour l’adoption en France et à l’étranger qui concrétise en partie les conclusions du rapport Colombani.

L’action en contestation de paternité légitime de l’ex-mari de la mère est recevable lorsque ni ce dernier ni sa famille n’a plus revu l’enfant à compter de la séparation du couple ; la mère, mise en cause par son ex-mari pour lui rendre commun le jugement, peut présenter des demandes incidentes mais ne peut pas contester la décision ordonnant le changement de nom de l’enfant.

L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, ce qui est le cas du droit algérien qui prévoit l’institution de la kafala, qui ne saurait, par ailleurs, être considérée comme une adoption plénière.