Civil | Filiation - Autorité parentale

Le refus de prononcer l’adoption de l’enfant recueilli par kafala, en application de l’article 370-3, alinéa 2, du code civil, ne constitue pas une différence de traitement ni une atteinte au droit de mener une vie familiale normale et ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant, dès lors que la kafala est expressément reconnue par la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, au même titre que l’adoption.

A noter notamment a sommaire de ce numéro :
Dossier : La réforme des tutelles: les décrets (2^e partie)

Thierry Fossier, Patrimoine et intérêts juridiques, tradition et nouveauté;

Jérôme Klein, Le mandat de protection future enfin opérationnel;

Michel Bauer, Réforme de la protection des majeurs: les nouveaux professionnels;

Anne Caron-Déglise, L’accompagnement budgétaire des personnes en situation de précarité : un enjeu essentiel.

Fiches pratiques

Laurence Pécaut-Rivolier, Être curateur: gérer les biens d’un majeur sous curatelle;

La Cour de cassation rappelle que l’obligation de payer les frais d’obsèques de ses parents découle de l’article 371 du code civil qui impose à l’enfant, à tout âge, honneur et respect à ses père et mère, même si le père est mort avant la naissance de l’enfant.

À l’occasion du lancement de la deuxième vague du programme expérimental de volontariat en faveur des enfants privés de famille, lancé le 28 juillet 2008 par le ministère des affaires étrangères et européennes et le secrétariat d’État aux affaires étrangères et aux droits de l’homme, en partenariat avec l’Association française des volontaires du progrès et destiné à placer auprès des ambassades de France des étudiants chargés, pour l’essentiel, de faire le lien entre les adoptants et les organismes des pays d’origine (V. Dalloz actualité, 1^er sept. 2008), Rama Yade a prése

À noter notamment au sommaire de ce numéro :
Dossier : la réforme des tutelles - les décrets (1^re partie)

Laurence Pécaut-Rivolier, Les mesures concrètes pour simplifier l’exercice des mesures et diminuer leur nombre ;

Fabienne Moureau, La place de l’avocat dans la nouvelle législation sur la protection des majeurs ;

Florence Fresnel, Le rôle de la famille dans le cadre de la nouvelle loi sur la protection des majeurs ;

Thierry Verheyde, La protection du majeur protégé.

Fiches pratiques

L’Assemblée nationale a adopté, le 6 janvier 2009, le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 réformant la filiation.

Le ministère public justifie d’un intérêt à agir en nullité de la transcription en France d’un acte d’état civil, quand les énonciations de cet acte ne peuvent résulter que d’une convention de gestation pour autrui effectuée en Californie.

À noter, notamment, au sommaire de ce numéro :
Dossier : L’adoption simple

Frédérique Eudier, Introduction ;

François Chénedé, Les effets de l’adoption simple sur le nom de l’adopté et sur l’autorité parentale ;

François Sauvage, Adoptions simples et successions complexes ;

Frédéric Douet, Les principales conséquences fiscales de l’adoption simple ;

Alexandre Boiché, Adoption simple et droit international privé ;

Frédérique Eudier, Adoption simple : tableau comparatif.

Pratiques et Professions :