Civil | Filiation - Autorité parentale

L’enfant mineur dont l’un des parents acquiert la nationalité française ne devient français de plein droit que s’il a la même résidence habituelle que ce parent. Le conjoint d’une personne française n’acquiert la nationalité française que si la communauté de vie persiste entre les époux à la date de la souscription de la déclaration.

L’AJ famille de juin 2008 consacre un dossier sur le thème de l’« internationalité du litige familial » (1^re partie).

En l’état d’une contestation de reconnaissance de paternité naturelle, la cour d’appel qui refuse d’ordonner une expertise biologique doit caractériser un motif légitime.

Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage, sont applicables aux successions ouvertes au 4 décembre 2001 et n’ayant pas donné lieu à partage avant cette date.

L’AJ famille de mai 2008 consacre un dossier sur le thème « Famille, communication et médias ».

L’AJ famille d’avril 2008 consacre un dossier à « la place des grand-parents ».

L’article 16-11 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2004, qui interdit, sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, son identification par empreintes génétiques après sa mort, est immédiatement applicable aux situations en cours.

L’AJ famille de mars 2008 consacre son dossier au règlement du régime matrimonial après divorce. La revue est également accompagnée d’un fascicule faisant la synthèse de l’actualité ayant marquée l’année 2007.

La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur la compatibilité des modalités de l’accouchement sous X au regard du droit à une vie familiale.