Civil | Filiation - Autorité parentale

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les dispositions de la circulaire du 6 décembre 2004 consacrées au double tiret - système initialement prévu pour distinguer les doubles noms, issus du choix des parents de transmettre chacun leur nom (V. Dalloz actualité, 19 mai 2009, obs. Dargent isset(node/131141) ? node/131141 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131141) - pour indiquer que celles-ci seront prochainement modifiées pour tenir compte de l’arrêt du 4 décembre 2009 par lequel le Conseil d’État a estimé que « la loi prévoyait uniquement d’accoler les deux noms sans mentionner la poss

L’annulation de la reconnaissance paternelle entraîne le changement du nom de famille de l’enfant, qui ne peut prétendre avoir acquis le nom porté antérieurement par possession prolongée. Il est conforme à l’intérêt de l’enfant de lui donner le nom de sa mère, et non celui de l’homme envers lequel la filiation est nouvellement établie.

Le légataire universel n’étant pas un héritier, au sens de l’article 353, alinéa 3, du code civil, il n’a pas qualité pour présenter une requête en adoption posthume au nom du défunt.

Un enfant naît au cours du mariage de ses parents. Ceux-ci divorcent dix-huit mois plus tard. L’enfant est confié à sa mère avec un droit de visite et d’hébergement pour le père, devant s’exercer au domicile des grands-parents paternels. Le père décède vingt ans plus tard et ses parents et sœurs font assigner l’enfant et sa mère en contestation de paternité légitime sur le fondement de l’article 322, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction alors applicable.

Les textes qui réservent le bénéfice du congé de paternité au père de l’enfant, excluent toute discrimination selon le sexe ou l’orientation sexuelle et ne portent pas atteinte au droit à la vie familiale.

Par un arrêt du 3 février 2010, la Cour de cassation rappelle que l’accession à la citoyenneté française de certaines catégories de Français musulmans d’Algérie particulièrement méritants n’est pas liée à un changement de statut civil sauf en cas de renonciation expresse au statut civil de droit local.

Les parents se séparent. Soit… Mais le couple parental demeure et il convient d’organiser la vie de l’enfant, de décider de son patrimoine, de faire des choix d’ordre fiscal… Toutes choses qui se complexifient avec la séparation. Le magistrat veillera à trancher les litiges dans l’intérêt de l’enfant, en ayant recours, notamment, à des enquêtes sociales dont le tarif unique de 500 euros pourrait bien évoluer…
L’intérêt de l’enfant doit toujours primer : le magistrat veille

Outre le traditionnel traitement de l’actualité jurisprudentielle intéressant le droit de la famille, on notera notamment, au sommaire du numéro de janvier 2010, un dossier consacré à la vie de l’enfant après séparation :

Adeline Gouttenoire, Les décisions des parents séparés relatives à l’enfant ;

Marie-Bénédicte Maizy, Vie de l’enfant après la séparation des parents : quelques illustrations concrètes par un JAF ;

Édouard Durand, La vie de l’enfant après la séparation des parents : illustrations concrètes par un juge des enfants ;