Civil | Filiation - Autorité parentale

Le refus de prononcer l’adoption de l’enfant recueilli par kafala, en application de l’article 370-3, alinéa 2, du code civil, ne constitue pas une différence de traitement ni une atteinte au droit de mener une vie familiale normale et ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant, dès lors que la kafala est expressément reconnue par la Convention de New York relative aux droits de l’enfant.

L’indication du nom de la mère dans l’acte d’état civil d’un enfant né en 1933 puis abandonné, vaut établissement de la filiation maternelle.

L’acte de naissance établi par un kafil à partir d’une déclaration mensongère attestant d’un faux accouchement de son épouse doit être annulé. L’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait justifier un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi, étant observé en outre que l’enfant, de nationalité marocaine et résidant au Maroc, reste titulaire d’un acte de naissance marocain.

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les deux arrêts du 8 juillet 2010 (n^os 08-21.740 et 09-12.623) rendus par la première chambre civile concernant la situation des couples homosexuels souhaitant voir reconnaître un droit vis-à-vis de l’enfant du conjoint (l’un avait considéré que la demande d’exequatur d’un jugement américain d’adoption, partageant l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante de l’enfant, n’était pas contraire à l’ordre public international français ; l’autre avait, en considération de l’intérêt supérieur des enfants, refusé

Quelques jours après que la Cour de Strasbourg ait déclaré recevable la requête de deux françaises relative à l’adoption simple de l’enfant de l’une par l’autre, le Conseil constitutionnel juge que l’article 365 du code civil est conforme à la Constitution, confirmant ainsi l’interdiction de l’adoption d’un enfant par la compagne de sa mère.

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur l’application de l’article 353 du code civil dans le cadre des adoptions internationales. Elle rappelle que l’adoption prononcée à l’étranger par décision administrative ou judiciaire étrangère est reconnue de plein droit en France, tant que sa régularité internationale n’est pas contestée devant un tribunal français. Lorsque cette adoption produit les effets d’une adoption plénière, la transcription de la décision peut être effectuée sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étra

La Cour de cassation refuse le jeu de l’exception de grande détresse de l’article 350 du code civil, dans sa rédaction antérieure, car bien que la mère ait été hospitalisée à plusieurs reprises, elle n’a jamais tenté d’établir des relations avec l’enfant.