Civil | Filiation - Autorité parentale

Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet. Doit, en conséquence, être refusée la demande de conversion en adoption plénière d’enfants adoptés à l’étranger et dont le consentement des parents n’a pas fait l’objet d’une telle légalisation.

Les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l’action sociale doivent être déclarés constitutionnels dès lors qu’ils permettent à la femme de préserver le secret de son admission et de son identité lors de l’accouchement tout en ménageant, dans la mesure du possible, par des mesures appropriées, l’accès de l’enfant à la connaissance de ses origines personnelles.

Alors que la Cour européenne des droits de l’homme a refusé de condamner la procédure française d’accouchement sous X (CEDH, 13 févr. 2003, Mlle Odièvre c. France, req. n° 42326/98, AJDA 2003. 603, chron. J.-F. Flauss ; D. 2003. IR 739, et les obs. ; ibid. Chron. 1240, obs. B. Mallet-Bricout ; RDSS 2003. 219, note F. Monéger

Ce texte vise notamment à faciliter le prononcé des déclarations d’abandon, à améliorer la préparation et l’information des candidats à l’adoption.

Dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 47 du code civil et sans qu’il ait lieu d’opposer ou de hiérarchiser des notions d’ordre public tel que l’intérêt de l’enfant ou l’indisponibilité du corps humain, l’acte de naissance de l’enfant né à l’étranger d’une mère porteuse doit être retranscrit sur les registres d’état civil.

En rompant avec les traditions au nom de l’égalité des enfants, dans le respect des exigences européennes, l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, ratifiée par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, a fait apparaître des difficultés nouvelles, des imperfections ou maladresses, voire quelques contrariétés avec la Convention européenne des droits de l’homme.

Le bénéfice de l’effet collectif attaché à une déclaration de nationalité n’est pas subordonné à ce que la filiation de l’enfant soit transcrite avant l’acquisition par son auteur de la nationalité française.

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique, aux termes duquel un embryon ne peut être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple.

La Cour européenne des droits de l’homme a accepté le 28 novembre 2011 le renvoi en grande chambre de l’affaire Fabris contre France. La grande chambre va donc devoir se pencher de nouveau sur la question de la conventionnalité des dispositions transitoires de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001.