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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Filiation - Autorité parentale

Publication de la loi sur le mariage pour tous

Soumis par portmann à 17 mai 2013 - 18:06

C’est le 17 mai 2013, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre l’homophobie, que le Conseil constitutionnel a rejeté le recours formé par les parlementaires contre le texte ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Les sages en ont profité pour ériger, dans leur décision, le respect de l’exigence de conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant en principe constitutionnel.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

L’adoption de l’enfant de son partenaire homosexuel : pas de côté ou volte-face de la Cour européenne ?

Soumis par portmann à 16 mai 2013 - 15:45

Deux compagnes autrichiennes sollicitaient l’adoption du fils de l’une par l’autre, fils avec lequel elles vivaient et dont elles s’occupaient conjointement. Les juges de première instance et d’appel avaient rejeté leur demande au motif que le droit autrichien interdisait l’adoption « coparentale » au sein d’un couple homosexuel (expressément depuis 2010, implicitement à l’époque où les décisions ont été rendues).

L’enlèvement international d’enfants. Conséquences psychologiques

Soumis par portmann à 16 mai 2013 - 15:19

Souvent abordé au plan juridique, l’enlèvement international d’enfants l’est rarement au plan psychologique. Or les répercussions traumatiques sont importantes et rejaillissent à long terme sur l’évolution affective des enfants .

AJ fam. 2013. 225

Abrogation différée d’une disposition inconstitutionnelle

Soumis par deravel à 19 avril 2013 - 16:04

Le recours contre la décision d’admission d’un enfant, de pupille de l’État, parce qu’il court à compter du jour où la décision est prise non contradictoirement et que n’est pas assurée l’information des personnes admises à la contester, méconnaît les exigences du droit à un tribunal, telles que prévues à l’article 6 de la Cour européenne des droits l’homme (CEDH).

par Thibault de Ravel d'Esclapon

La famille dans l’avant-projet : une tierce préoccupation

Soumis par fleuriot à 8 avril 2013 - 19:00

Pour l’heure, l’avant-projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit de la famille ne révolutionnera pas la matière. Son objet est avant tout, comme en 2009, d’offrir un statut au tiers s’occupant de l’enfant.

Les points « rencontre »

Soumis par fleuriot à 2 avril 2013 - 14:37

Deux décrets successifs (décret n° 2012-1153 du 15 oct. 2012 et décret n° 2012-1312 du 27 nov. 2012) viennent de fixer le cadre dans lequel des espaces de rencontre peuvent être mobilisés par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants pour l’exercice de droits de visite .

AJ fam. 2013. 171

Responsabilité parentale et protection des enfants : question de compétence

Soumis par à 29 mars 2013 - 23:39

L’article 5, § 1, de la Convention de La Haye, du 19 octobre 1996, prévoit que les autorités tant judiciaires qu’administratives de l’État de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. Toutefois, cette disposition ne s’applique, aux termes de l’article 53, § 1 de la Convention précitée, qu’aux mesures prises dans un Etat après son entrée en vigueur, fixée en France au 1er février 2011.

par Thibault Douville

Le droit d’un enfant à être nourri, entretenu et élevé par sa mère et par son père est-il un principe à valeur constitutionnelle ?

Soumis par fleuriot à 28 mars 2013 - 18:20

A propos du projet de loi « mariage pour tous », la réflexion des juristes s’est focalisée presque trop exclusivement sur l’existence d’une règle supralégislative en matière de mariage civil. Mais, paradoxalement, la doctrine s’est moins intéressée à l’enfant, pourtant au centre de la cellule familiale. La Constitution aime-t-elle les enfants ?