Civil | Filiation - Autorité parentale

Si l’état civil d’une personne de nationalité étrangère, entaché d’irrégularité, ne permet pas de l’identifier avec certitude, sa reconnaissance souscrite par un homme de nationalité française ne peut produire aucun effet acquisitif de nationalité. La première chambre civile se prononce en ce sens, dans un arrêt de rejet du 15 mai 2013 (dans le même sens, V. Civ. 1^re, 9 nov. 2011, n° 10-24.063, Dalloz jurisprudence).

Un décret et un arrêté, pris pour l’application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, ont été publiés au Journal officiel du 28 mai (sur cette loi, V. Dalloz actualité, 21 mai 2013, obs. A. Portmann isset(node/159723) ? node/159723 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159723).

C’est le 17 mai 2013, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre l’homophobie, que le Conseil constitutionnel a rejeté le recours formé par les parlementaires contre le texte ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Les sages en ont profité pour ériger, dans leur décision, le respect de l’exigence de conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant en principe constitutionnel.

Le recours contre la décision d’admission d’un enfant, de pupille de l’État, parce qu’il court à compter du jour où la décision est prise non contradictoirement et que n’est pas assurée l’information des personnes admises à la contester, méconnaît les exigences du droit à un tribunal, telles que prévues à l’article 6 de la Cour européenne des droits l’homme (CEDH).