Civil | Filiation - Autorité parentale

Le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers est publié au Journal officiel du 17 octobre. Ce texte, entré en vigueur le 18 octobre 2012, impose aux espaces de rencontre de recueillir un agrément pour pouvoir être désignés par une autorité judiciaire.

Le refus d’adoption d’un enfant recueilli au titre de la kafala n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale.

Un décret, publié au Journal officiel du 11 septembre 2012, fixe les dispositions nécessaires à l’application du troisième alinéa de l’article 373-2-6 du code civil selon lequel le juge aux affaires familiales peut ordonner l’interdiction de sortie d’un enfant du territoire français sans l’autorisation de ses deux parents.

L’action en divorce exercée devant les juridictions françaises sur le fondement de l’article 14 du code civil est étrangère au litige relatif à l’exercice de l’autorité parentale. La nationalité française du demandeur fonde en effet la compétence des juridictions françaises pour connaître de son action en divorce, indépendamment du déplacement illicite des enfants du couple destiné à faire échec aux droits parentaux.

Par deux arrêts rendus le même jour dans des affaires aux faits similaires, la Cour de cassation pose que la reconnaissance en France d’une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l’état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d’un enfant comme né de deux parents du même sexe, est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation.