Civil | Filiation - Autorité parentale

Est-il possible de modifier l’acte de naissance d’un enfant pour y intégrer soit en substitution du nom de famille, soit en complément au nom, le nom du père qui l’a reconnu après la naissance ?

La première chambre civile juge, dans un arrêt du 26 octobre 2011, qu’à défaut de dispositions expresses du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945, la légitimation adoptive par des Français de statut civil de droit local ne peut faire perdre à un enfant mineur, qui est né en Algérie en 1955 de parents inconnus, le statut civil de droit commun qui lui a été attribué, à sa naissance, en même temps que la nationalité française.

Le Conseil constitutionnel a déclaré, dans une décision du 30 septembre 2011, conforme à la Constitution, la dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article 16-11 du code civil qui interdit de recourir à l’identification par les empreintes génétiques sur une personne décédée, dans une procédure civile en matière de filiation, sauf à ce que celle-ci ait expressément manifesté son accord de son vivant.

La Cour de cassation a jugé que le mariage d’une personne de statut civil de droit commun devant un cadi, celui-ci fût-il nul, était sans incidence sur la transmission à ses enfants de ce statut.

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale, par un arrêt rendu le 16 juin 2011, pour avoir, de façon injustifiée, refusé d’établir la véritable filiation du requérant.

En matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique.