Civil | Voies d'exécution

L’exécution dans un État membre d’une astreinte ordonnée dans une décision, rendue dans un autre État membre, relative au droit de garde et au droit de visite aux fins d’assurer le respect de ce droit de visite par le titulaire du droit de garde relève du même régime d’exécution que la décision sur ce droit de visite, tel qu’il est défini par le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003.

Le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle le créancier a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d’ouverture de son débiteur, ne prive pas ce créancier de son intérêt à agir contre le tiers saisi sur le fondement de l’article R. 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution.

Si l’acte notarié doit comporter les procurations en annexe, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte, ces exigences ne visent pas la copie exécutoire qu’en délivre celui-ci.

Si comme l’astreinte, la clause pénale a une fonction comminatoire, elle a aussi une fonction indemnitaire. Les deux notions ne doivent pas être confondues. Du reste, si l’astreinte est prononcée par le juge, la clause pénale est prévue contractuellement par les parties. Or le juge, on le sait, se doit de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée (C. pr. civ., art. 12).

Alors que l’ancien droit se contentait de notifications effectuées par le greffe, le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 a modifié l’article 8 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l’article R. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution, pour imposer la signification des décisions du juge de l’exécution sauf exception.

Il résulte de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution qu’aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant la cour d’appel à l’appui d’une contestation des poursuites.

Lorsque le créancier est titulaire d’un titre exécutoire, il peut assez facilement prendre une inscription provisoire d’hypothèque. Il est alors dispensé de requérir une autorisation judiciaire. Naturellement, le débiteur pourra toujours en demander la mainlevée. Mais en ce cas, en application de l’article R. 532-6 du Code des procédures civiles d’exécution (ex-art. 256 du décret n° 92-755 du 31 juill. 1992), la mainlevée de la publicité provisoire ne peut être demandée que jusqu’à la publicité définitive.

Un jugement ayant condamné M. X…, en qualité de liquidateur judiciaire d’une société, à payer à une SCI, le créancier, une certaine somme à titre de loyers, celle-ci a fait procéder le 3 septembre 2012 à la saisie-vente de matériels dépendant de la liquidation judiciaire. Un juge de l’exécution a déclaré nul le procès-verbal de saisie-vente par un jugement du 2 avril 2013 dont il a été sursis à l’exécution par une ordonnance du 12 juillet 2013. Entre-temps, par une ordonnance du 28 septembre 2012, le juge-commissaire a autorisé la vente des matériels dépendant de la liquidation judiciaire.

Le bénéficiaire d’un billet à ordre impayé à son échéance peut, sans avoir à obtenir au préalable l’autorisation d’un juge, pratiquer des mesures conservatoires sur les biens du donneur d’aval pour le compte du souscripteur, tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant.