Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Le Conseil d’État juge qu’un pétitionnaire n’a pas à justifier, au soutien de sa demande de permis de construire au titre de l’article R. 421-1-1 du code de l’urbanisme, qu’il a le droit de passer sur les parcelles donnant accès au terrain d’assiette de son projet. Le permis ne pourra, en revanche, être accordé que si le terrain d’implantation du projet répond aux conditions de desserte au regard des règles applicables sur ce point.

La modification, sans l’accord de la collectivité, du réseau public de distribution d’eau pour y raccorder un projet de construction, peut fonder un refus de permis de construire.

Des terrains construits ne peuvent être exclus du calcul de l’assiette de la participation pour voirie et réseaux (PVR) au seul motif qu’ils seraient déjà desservis par une autre voie, a jugé le Conseil d’État, le 26 mai 2014.

Même avant l’intervention de l’ordonnance du 5 janvier 2012, la procédure de modification du plan local d’urbanisme (PLU) pouvait être régulièrement engagée par le maire.

Dans la mesure où il incombe au gestionnaire du réseau public de transport de l’électricité de relier les éoliennes à ce réseau, la demande de permis de construire un tel ouvrage n’a pas à être accompagnée d’une autorisation d’occupation du domaine public, hors l’hypothèse où l’installation est elle-même implantée sur ce domaine, juge le Conseil d’État.

La modification après enquête publique du zonage d’un plan d’urbanisme en cours d’élaboration, qui n’a pas été discutée lors de l’enquête mais qui est la conséquence de la modification du zonage d’autres parcelles sollicitée par leurs propriétaires, doit être considérée comme procédant de cette enquête et est donc légale si l’économie générale du projet n’est pas remise en cause, juge le Conseil d’État.

Par un arrêt du 27 mai 2014, la Cour de cassation précise que les infractions d’exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU) s’accomplissent pendant la durée d’exécution des travaux et jusqu’à leur achèvement. La prescription de l’action publique ne court qu’à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elles sont destinées.

Les personnes publiques peuvent constituer des réserves foncières par voie d’expropriation si elles justifient, à la date d’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publiqe (DUP), d’un projet d’aménagement alors même que ses caractéristiques précises n’auraient pas été définies et dans la mesure où le dossier d’enquête préalable à la DUP fait apparaître la nature de ce projet.

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond qui ont qualifié une opération de travaux de « démolition » au sens du code de l’urbanisme.