Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Le permis de construire un parc éolien à proximité d’un radar météorologique peut être refusé en raison de la perturbation importante que son fonctionnement engendrerait sur la détection des phénomènes météorologiques dangereux.

Doit être censuré l’arrêt d’appel qui, pour apprécier si une construction en zone de montagne est implantée en continuité de l’existant, restreint son analyse au seul territoire de la commune sur le territoire de laquelle le projet est envisagé.

En effet, le Conseil d’État considère qu’il ne résulte pas des dispositions du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme que la continuité de l’urbanisation doive être appréciée au regard des seuls bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants situés sur le territoire de la même commune.

Un arrêté du 2 décembre 2013 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France.

La réforme du droit de l’urbanisme pour accélérer la construction de logements se poursuit avec la publication de deux ordonnances du 19 décembre 2013.

La jurisprudence Thalamy s’applique y compris dans l’hypothèse où les travaux qui font l’objet de la demande d’autorisation ne prennent pas directement appui sur une partie des transformations réalisées irrégulièrement.

Une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut être présentée par un seul co-indivisaire.

Le requérant qui conteste la date d’achèvement de travaux peut, par tous moyens, apporter devant le juge la preuve que ces travaux ont été achevés à une date postérieure à celle de la réception de la déclaration d’achèvement en mairie.

Un requérant est recevable, dans le cadre d’un litige en matière de travaux publics, à contester la décision lui opposant la prescription quadriennale, alors même qu’il en avait reçu notification plus de deux mois avant l’introduction de ce recours.

Le propriétaire du terrain sur lequel une autorisation d’urbanisme a été accordée justifie, en cette seule qualité, d’un intérêt à agir contre l’autorisation en cause.

Les dispositions de l’ancien article L. 600-5, qui encadraient l’annulation partielle des autorisations d’urbanisme avant leur réécriture par l’ordonnance du 3 octobre 2013 réformant le contentieux de l’urbanisme (V. dossier AJDA 2013. 1896 ), trouvent à s’appliquer y compris dans l’hypothèse où l’autorisation en cause serait entachée d’une illégalité externe.