Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Est entachée de fraude la demande de permis de construire de régularisation qui, portant sur la création de deux logements saisonniers et le réaménagement de trois logements existants, concerne en réalité, à la date de dépôt de la demande, la construction de gîtes destinés à la location.

Au sommaire de l’AJCT n° 5/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Olivier Beaud publie une tribune sur le cumul des mandats, en forme de plaidoyer, faisant suite à la lettre ouverte au président de la République qu’il a rédigée avec des confrères.

Le dossier du mois est consacré au droit de préemption :

La délégation des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, par Joseph Andreani ;

Le Sénat a adopté, le 29 mai 2013, la loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour accélérer les projets de construction.

Lorsque des équipements excèdent les seuls besoins du lotissement, leur coût ne peut, même pour partie, être mis à la charge du lotisseur.

Si le caractère suffisamment informatif de ce courrier n’est pas discuté devant le juge, la simple production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l’accomplissement de l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, a rendu public le détail des mesures annoncées par le président de la République le 21 mars 2013. Celles-ci feront à la fois l’objet d’un futur projet de loi « urbanisme-logement » qui sera présenté à l’été 2013 et de plusieurs ordonnances de réforme de l’urbanisme.

Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable à la révision ou à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) peuvent faire l’objet de délibérations successives du conseil municipal si la concertation ne s’en trouve pas privée d’effet utile.

Estimant que l’absence de droit de rétrocession au profit du propriétaire dont le bien grevé d’un emplacement réservé a fait l’objet d’un délaissement pourrait être considérée comme portant atteinte au droit de propriété, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’ancien article L. 123-9 du code de l’urbanisme.

Publié au Journal officiel du 7 avril 2013, l’arrêté du 25 mars 2013, qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2013, vient modifier la troisième partie du code de l’urbanisme (Arrêtés réglementaires) sur quatre points.