Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

La faculté offerte au maire de mettre les documents d’un lotissement en concordance avec un plan local d’urbanisme ne connaît aucune exception et trouve donc à s’appliquer aux lotissements dont les règles d’urbanisme sont devenues caduques après un délai de dix ans suivant l’autorisation de lotir.

Les députés ont adopté le 2 octobre 2013 en première lecture et sans modification la proposition de loi qui prolonge, jusqu’au 1^er janvier 2016, la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone « dite des cinquante pas géométriques » (V. AJDA 2013. 1028 ).

Le recours contre la décision d’un maire constatant la caducité d’une décision de non-opposition à travaux n’est pas soumis à l’obligation de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Le décret n° 2013-879 du 1^er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme met en place la cristallisation des moyens et attribue, dans les zones sur lesquelles la crise du logement est la plus aigüe, compétence en premier et dernier ressort aux tribunaux administratifs pour connaître de certains recours en matière d’urbanisme.

La présentation du projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises par le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, lors du Conseil des ministres du 4 septembre 2013, s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » prévu en faveur des entreprises. Parmi les nombreuses mesures envisagées par ce texte, la mise en place d’un cadre juridique pour le financement participatif, très en vogue actuellement.

Présenté en conseil des ministres le 2 août 2013, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine met en place une réforme de l’action de l’État au bénéfice des quartiers les plus défavorisés.

L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme veut limiter les contestations abusives contre les permis de construire, de démolir ou d’aménager. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 19 août 2013.

Le juge du contrat peut à bon droit annuler une concession d’aménagement en raison du caractère illicite de son objet, déduit de l’illégalité de l’opération d’aménagement.

Le juge saisi d’une demande tendant à la décharge d’une participation d’urbanisme qui constate que celle-ci aurait pu être réclamée sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée peut, le cas échéant d’office, procéder à une substitution de base légale.