Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Les schémas d’assainissement élaborés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne constituent pas des documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation des sols au sens de la loi Littoral. De plus, ces zonages ne sont pas soumis à une exigence de compatibilité avec le plan local d’urbanisme (PLU).

Après accord en commission mixte paritaire, les sénateurs ont adopté définitivement le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le 12 février 2014. Le lendemain, c’était au tour des députés de se prononcer favorablement.

Les erreurs contenues dans la déclaration d’intention d’aliéner sont sans incidence sur la légalité de la décision de préemption.

Un bâtiment construit par une collectivité sur une parcelle lui appartenant, mais destiné à être donné à bail à l’État pour lui permettre d’exercer une mission de service public qui lui est impartie, constitue une « construction réalisée pour le compte de l’État » au sens du code de l’urbanisme.

Imprécision des dispositions législatives et abondance du contentieux, qui fait intervenir un juge s’écartant souvent de l’esprit de la loi pour ne privilégier que le volet environnemental : tels sont les principaux constats faits par les sénateurs Odette Herviaux et Jean Bizet, au nom de la commission du développement durable du Sénat, dans un rapport (n° 297) sur l’application de la loi Littoral.

De nombreux désaccords persistent entre sénateurs et députés au terme de l’adoption par le Sénat, en deuxième lecture, du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles n’entrent pas dans le champ de la procédure d’évaluation environnementale.

Une servitude de cour commune permet de garantir le respect des règles d’implantation des constructions même en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable.

Alors que l’Assemblée nationale a adopté, le 16 janvier, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l’article 63 du texte, qui vise à transférer aux intercommunalités la compétence « Plan local d’urbanisme » (PLU) à une nouvelle fois fait l’objet de vifs débats.

Le président de la République souhaite que les permis de construire soient délivrés dans un délai maximal de cinq mois. La ministre du logement devra, avant le 1^er mai 2014, présenter des mesures réglementaires permettant de réduire les délais dérogatoires, a annoncé François Hollande le 9 janvier 2014 dans un discours prononcé à Toulouse. « Ceux qui peuvent être traités en deux mois le seront mais pour les permis de construire les plus complexes, le maximum sera de cinq mois », a précisé le chef de l’État.