Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Faute de s’insérer de manière cohérente dans le paysage urbain de la rue de Rivoli, une partie du projet de restructuration de la Samaritaine voit son permis de construire annulé par le tribunal administratif de Paris.

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les obligations de motivation des décisions de préemption prises dans les zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles des départements.

L’implantation d’une antenne de radiotéléphonie sur la terrasse d’un immeuble constitue une opération de travaux exécutés sur une construction existante et, par conséquent, la hauteur de l’antenne est sans influence sur la détermination du régime applicable en termes d’autorisation d’urbanisme.

Une piste de ski alpin dont l’aménagement a été autorisé en vertu de l’article L. 473-1 du code de l’urbanisme appartient au domaine public communal, vient de préciser la section du contentieux du Conseil d’État.

Le 17 avril 2014, les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Réglant, après cassation, une affaire au fond, le Conseil d’État analyse l’intérêt à agir du requérant contestant un permis de construire au regard des règles en vigueur à la date d’introduction de la demande devant le tribunal administratif.

Si elle constitue un motif d’illégalité d’un certificat d’urbanisme, l’omission de la mention de la possibilité d’un sursis à statuer ne fait pas obstacle à ce qu’un tel sursis soit ultérieurement opposé à la demande du pétitionnaire.

La seule qualification de « hameau nouveau » au sens de la loi Littoral ne suffit pas à regarder comme légalement réalisable un projet, le juge devant s’assurer que le document local d’urbanisme prévoit, sur la zone concernée, la réalisation de telles constructions.

Le propriétaire qui a fait usage de son droit de délaissement ne peut, quand bien même le bien n’aurait pas été utilisé aux fins envisagées par la collectivité dans un délai de cinq ans, en demander la rétrocession.

Pour l’application de la règle dite « des quinze kilomètres », qui permet de déterminer celles des communes non couvertes par un SCoT sur les territoires desquelles s’applique le principe de la constructibilité limitée, il y a lieu d’inclure les communes situées en tout ou partie à l’intérieur de l’agglomération visée à l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme ainsi que celles situées dans une bande de quinze kilomètres par rapport à la périphérie de celle-ci.