Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

La troisième proposition de loi de simplification du droit touche de nombreux aspects du droit administratif, incluant notamment une réforme du droit de préemption, des dispositions relatives aux relations entre l’administration et les administrés et des modifications du code général des collectivités territoriales.

À noter notamment au sommaire du numéro de décembre 2009 :

Un article de François Llorens et Pierre Soler-Couteaux sur la mise en conformité du droit des concessions d’aménagement avec le droit communautaire ;

Un article de Cyrille Charbonneau relatif à la réception de la norme AFNOR P 03-001 par la jurisprudence.

Les exigences de motivation par référence sont remplies lorsque la décision de préemption renvoie à la délibération servant de référence et que ce renvoi permet de déterminer la nature de l’action ou de l’opération d’aménagement à mener au moyen de la préemption.

Une décision qualifiant un projet de travaux de projet d’intérêt général n’est pas une décision relative à l’utilisation ou l’occupation des sols et n’est, par conséquent, pas soumise à l’obligation de notification.

Un requérant demandant l’annulation d’un permis de construire ne peut se borner à demander l’annulation de ce permis du fait de l’illégalité ou de l’annulation du document d’urbanisme sur le fondement duquel il a été accordé.

Une convention d’aménagement d’une zone d’aménagement concertée n’est pas source de droits acquis. Par suite, l’exception au principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme est inapplicable.