Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Une délibération révisant un plan d’occupation des sols doit porter sur les objectifs poursuivis par la commune et sur les modalités de concertation. Elle constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d’illégalité le document d’urbanisme approuvé.

Dans son numéro de février 2010, la RDI consacre un article à l’arrêté du 19 novembre 2009 en matière d’assurance construction et s’intéresse au contentieux des cartes communales.
Au sommaire :

L’article de Pascal Dessuet sur l’arrêté du 19 novembre 2009 instaurant de nouvelles clauses types en matière d’assurance-construction obligatoire ;

L’article d’Olivier Chambord et Pierre-Antoine Martin relatif au contentieux des cartes communales.

Si un programme d’aménagement d’ensemble ne peut se borner à prévoir la création d’une simple voie publique destinée à relier deux quartiers et des réseaux incorporés, ces équipements n’obéissant à aucun plan d’ensemble (CE 25 juin 2003, Cne de Saint-Jean-de-Boiseaun, n° 219661, Lebon T. 1028 ), il n’est pas nécessaire pour autant qu’il comporte un véritable parti d’aménagement du secteur. La frontière entre ces deux conceptions n’est pas aisée à fixer comme le montre l’arrêt du Conseil d’État du 27 janvier 2010.

Le fait que le certificat d’urbanisme omette de mentionner l’institution d’une participation pour voie nouvelle et réseaux ne permet pas au bénéficiaire de l’autorisation de revendiquer un droit acquis à ne pas s’en acquitter.

Interrogé sur les délais induits par les révisions simplifiées du plan d’occupation des sols (POS), le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer rappelle, dans une réponse ministérielle, que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents ont, au total (par l’effet des lois n° 2002-1 du 2 janv. 2002, n° 2003-590 du 2 juill. 2003 et n° 2006-480 du 18 avr. 2006), bénéficié de neuf ans pour mettre en œuvre des révisions simplifiées de POS (mises en place par la loi « SRU » n° 2000-1208 du 13 déc. 2000) et

Dans son numéro de janvier 2010, la RDI publie les actes du colloque organisé par l’AFDL avec le concours du CERCOL le 23 octobre dernier au Sénat et consacré à l’influence de la crise sur l’évolution du droit immobilier.

Le juge administratif ne peut pas apprécier le caractère limité de l’urbanisation sans prendre en compte l’ensemble d’une opération immobilière, même si celle-ci fait l’objet de deux permis de construire distincts.

Seules les forêts littorales situées à proximité du rivage bénéficient de la protection de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme.