Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Après le logement, le gouvernement veut «verdir» l’urbanisme en 2011

« En 2010 nous avons verdi le logement, en 2011 nous verdirons l’urbanisme ». C’est en ces termes que la ministre de l’écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, et le secrétaire d’État au logement, Benoist Apparu ont résumé les axes de la politique du ministère dans le domaine du logement et de l’urbanisme pour l’année 2011, lors de leur conférence de presse du 31 janvier.

par R. Grand

L’article L. 121-9 du code de l’urbanisme est constitutionnel

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (V. CE 26 nov. 2010, req. n° 340213, AJDA 2010. 2285), le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme conforme à la Constitution.

par S. Brondel

Droit de préemption, rétrocession et droit à rémunération de l’agent immobilier

En cas d’exercice de son droit de préemption par la commune et de rétrocession consentie par cette dernière au candidat acquéreur initial, l’agent immobilier n’a pas droit à rémunération de la part du bénéficiaire de la rétrocession.

par Y. Rouquet

Les enjeux de la florissante taxation des plus-values immobilières issues des décisions d’urbanisme

Une taxe en 2006, trois taxes en 2010, ainsi se développent des taxes ciblant les plus-values que réalisent les propriétaires grâce aux décisions d’urbanisme qui leur sont favorables. Les motifs sont divers : mieux financer le coût de l’urbanisation ou lutter contre la surconsommation des espaces. Prenant de l’ampleur, cette taxation mal coordonnée questionne quant à ses effets. D’une part, elle pourrait déstabiliser l’équilibre d’un système d’urbanisme traditionnellement calé sur un « ni-ni », ni indemnisation des servitudes d’urbanisme, ni récupération des plus-values issues d

Droit au respect de la vie privée et refus de raccordement d’une construction irrégulière

Le refus de raccordement d’une construction irrégulière est une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par A. Vincent