Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, prévoit qu’en cas de recours contentieux contre un certificat d’urbanisme ou de demande tendant à l’annulation ou la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, l’auteur du recours doit le notifier, à peine d’irrecevabilité, à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de l’autorisation. Le même décret de 2007 prévoit que cette obligation n’est applicable qu’aux actions introduites à compter du 1^er octobre 2007.

Interrogée sur l’impossibilité pour les associations de commerçants de se constituer partie civile en cas de fraudes aux règles de l’urbanisme commercial, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que la législation relative aux infractions en cette matière relève à la fois des contentieux administratif (contentieux de la légalité ou de la responsabilité administrative), civil (action en responsabilité du tiers lésé par l’édification d’une construction) et pénal (infractions en matière de constructions, aménagements et démolitions prévues par les art. L.

Le mécanisme d’acquisition d’office et sans indemnités de voies privées ouvertes à la circulation publique au profit d’une commune, prévu à l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme, est jugé conforme à la Constitution.

Les décisions de la CNAC se substituent à celles des CDAC. Le critère de la densité d’équipement commercial n’a plus à être pris en compte pour apprécier la légalité d’une autorisation d’aménagement commercial.

La circulaire interministérielle DHUP/DLPAJ/SGCIV du 6 septembre 2010 vient apporter des précisions sur la réalisation d’études de sécurité publique dans le cadre des opérations de rénovation urbaine.

Par un arrêt du 15 septembre 2010, le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été soumise au sujet de l’article L. 11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article L. 11-4 du même code, qui renvoient aux dispositions de l’article L. 123-16 du code de l’urbanisme. Ces dispositions prévoient qu’une déclaration d’utilité publique, acte pris par une autorité de l’État, qui ne serait pas compatible avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) arrêté par une commune ou un éta

Les cessions gratuites de terrains de l’article L. 332-6-1, e), du code de l’urbanisme sont jugées contraires à la Constitution, le législateur ayant méconnu sa propre compétence.

Interrogé sur la délimitation des périmètres de « préemption commerciale » et le délai de rétrocession d’une année imparti aux communes, jugé trop court, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation précise que le silence des textes (art. L. 214-1 s. c. urb.) « permet une grande souplesse pour la commune qui peut définir librement son contour ainsi que sa superficie ».

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. La rédaction vous présente une synthèse des principales dispositions prochainement ou déjà analysées.