Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

L’encre de la tribune de Frédéric Rolin (Existe-t-il un droit administratif du bois de Boulogne ?, AJDA 2011. 241 ) était à peine sèche que les députés démontraient qu’en effet, les règles applicables à l’espace vert parisien sont bien loin du droit commun… Dans la soirée du 15 février 2011, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi relative au prix du livre numérique, ils ont adopté un amendement dont le lien avec l’objet du texte apparaît fort ténu.

« En 2010 nous avons verdi le logement, en 2011 nous verdirons l’urbanisme ». C’est en ces termes que la ministre de l’écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, et le secrétaire d’État au logement, Benoist Apparu ont résumé les axes de la politique du ministère dans le domaine du logement et de l’urbanisme pour l’année 2011, lors de leur conférence de presse du 31 janvier.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (V. CE 26 nov. 2010, req. n° 340213, AJDA 2010. 2285), le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme conforme à la Constitution.

En cas d’exercice de son droit de préemption par la commune et de rétrocession consentie par cette dernière au candidat acquéreur initial, l’agent immobilier n’a pas droit à rémunération de la part du bénéficiaire de la rétrocession.