Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

L’obligation pour les maîtres d’ouvrage de faire réaliser une étude de sécurité publique avant la délivrance du permis de construire de certains équipements est élargie, avec notamment un abaissement du seuil de 100 000 à 70 000 m².

Le champ d’application de l’obligation d’établir une étude de sécurité publique dans le cadre d’un programme d’aménagement (V. J.-P. Brouant, L’irruption de la sûreté dans le champ du droit de l’urbanisme, AJDA 2008. 18 ) est étendu par le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011.

L’implantation d’activités économiques et commerciales est compatible avec l’article L. 147-5 du code de l’urbanisme, dès lors que les équipements en cause ne peuvent être regardés comme des équipements publics.

La hauteur d’une construction doit être mesurée à partir du niveau du sol au-dessus duquel elle est visible.

Un permis de construire méconnaissant les obligations posées par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) en matière d’aires de stationnement peut être partiellement annulé, cette illégalité pouvant faire l’objet d’une régularisation.

Commet une erreur de droit le juge qui refuse de suspendre un permis de construire en raison de l’exigence de sécurité publique qui s’attache à la poursuite des travaux alors que cette suspension n’a pas pour effet de faire obstacle à l’obligation qui incombe toujours au bénéficiaire du permis de tout mettre en œuvre pour prévenir les risques découlant de l’exécution du chantier.

Le Conseil d’État censure pour ce motif une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qui avait refusé, pour défaut d’urgence, de suspendre un permis de construire.

Le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme.