Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme : une « modernisation » contestable

Soumis par à 15 septembre 2009 - 00:00

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est venue limiter les possibilités, pour les associations, d’introduire un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols en le conditionnant au dépôt des statuts en préfecture antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Cette atteinte à la possibilité d’introduire un recours pour excès de pouvoir « même sans texte » revient sur la constitution lente et progressive de la jurisprudence administrative, déséquilibrant par la même les relations

Permis de construire et espaces remarquables

Soumis par à 9 septembre 2009 - 00:00

Le terrain situé dans une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) et une zone Natura 2000 est présumé appartenir à un espace remarquable tombant sous le champ de la protection des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l’urbanisme.

par H. Berrah

Dossier de création de ZAC et mention des opérations d’urbanisme voisines

Soumis par à 8 septembre 2009 - 00:00

Le dossier de création de zone d’aménagement concertée doit comporter une description de l’état du site et de son environnement.

par A. Vincent

Contrôle du caractère substantiel d’un changement de nature commerciale

Soumis par à 8 septembre 2009 - 00:00

La création d’une parapharmacie dans un hypermarché ne constitue pas obligatoirement une modification substantielle nécessitant une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale.

par A. Vincent

Principe de constructibilité réciproque et centre équestre

Soumis par à 7 septembre 2009 - 00:00

Un centre équestre contenant une centaine de chevaux constitue un bâtiment d’élevage entrant dès lors dans le champ d’application du principe de constructibilité réciproque de l’article L. 111-3 du code rural.

par H. Berrah

Reconstruction d’un bien détruit accidentellement et défaut de permis de construire

Soumis par à 2 septembre 2009 - 00:00

En cas de destruction accidentelle d’un bien pour la rénovation duquel un permis de construire avait été obtenu, sa reconstruction est subordonnée à délivrance d’une nouvelle autorisation sous peine de poursuites pénales.

par A. Vincent

Publication de la loi Grenelle I de l’environnement

Soumis par à 26 août 2009 - 00:00

Lutte contre le changement climatique, protection de la biodiversité et des milieux naturels et prévention des risques pour l’environnement et la santé : telles sont les principales mesures de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (Grenelle I), publiée au Journal officiel du 5 août.

par E. Royer

Tempérament au principe de permis unique pour un ensemble immobilier indivisible

Soumis par à 20 août 2009 - 00:00

Si une construction constituée de plusieurs éléments formant un ensemble immobilier unique doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire, l’ampleur et la complexité du projet peuvent justifier la délivrance de permis distincts.

par A. Vincent