Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Par l’arrêt de censure rapporté, la haute juridiction confirme qu’il incombe au juge de rechercher, comme il lui était demandé, si le notaire avait reçu pouvoir de recevoir les loyers pour le compte du bailleur (dans le même sens, V. déjà Civ. 3^e, 2 mars 1977, Bull. civ. III, n° 105 ; 5 mars 1997, Bull. civ. III, n° 46 ; Defrénois 1997. 1010, obs. Delebecque ; JCP N 1997. II. 1189, note Djigo).

Aux termes de l’article 5 de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (parue au Journal officiel du 1^er oct.), l’article L. 145-36 du code de commerce est complété par un second alinéa rédigé de la manière suivante : « Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d’une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l’article L. 212-2 du code du cinéma et de l’image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants du p

La cessation temporaire d’activité n’implique pas en elle-même la disparition de la clientèle. Le défaut d’immatriculation du locataire-gérant d’un fonds de commerce au RCS à la date de délivrance du congé au preneur à bail des locaux où est exploité ce fonds n’est pas de nature à priver ce preneur du bénéfice du statut.

La cession du bail d’un preneur en liquidation judiciaire, sans mention de la clause de garantie solidaire mise à la charge du cédant, est régulière dès lors que le bailleur n’a pas sollicité de substitution de garantie.

Un locataire avait remplacé l’applique murale de classe 2 de sa salle de bains par une autre, de classe 1, non reliée à la terre, circonstance sans lesquelles son épouse ne se serait vraisemblablement pas électrocutée quelques années plus tard. Saisie des suites judiciaires de l’accident, la cour d’appel (Versailles, 19 mai 2009) avait condamné le bailleur à réparer la moitié du préjudice subi, au titre du manquement à son obligation d’entretien (bailleur institutionnel, il lui incombait, durant l’exécution du bail, de procéder à une vérification de l’installation).

La délivrance au locataire d’un congé avec offre de vente au visa de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dont il a contesté avec succès la validité ne le prive pas du droit d’arguer d’une fraude à son détriment à l’occasion de la vente ultérieure de l’immeuble dont dépend son logement.

Un décret actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 2 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour des locaux des catégories III et II.

La résiliation de plein droit d’un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail.

Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l’acte qu’il a lui-même délivré.