Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Les charges locatives ne sont dues que pour autant que le bailleur communique au locataire leur mode de répartition et tient à sa disposition les pièces justificatives.

Est nulle la clause résolutoire insérée au bail prévoyant sa mise en œuvre quinze jours après un commandement resté infructueux.

L’intérêt que présente une modification des facteurs locaux de commercialité doit être apprécié au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les locaux loués, sans qu’il y ait lieu d’exclure de cet examen l’activité d’un sous-locataire.

L’article 27 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (JO du 8) modifie les articles L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, rédigés dans les mêmes termes et relatifs au régime des charges locatives, respectivement, pour le secteur social et le secteur privé.

C’est en clôture du 64^e congrès de la FNAIM (qui s’est tenu au Palais des congrès de la porte Maillot à Paris sur le thème « Vivre l’immobilier aujourd’hui : évolution ou révolution ? »), que le secrétaire d’État chargé du logement est intervenu le mardi 7 décembre 2010.

Une cession entre coïndivisaires d’une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place.

Au motif que la protection du locataire à l’encontre de qui l’on entend faire constater l’acquisition d’une clause résolutoire est moins marquée sous l’empire de l’article 80 de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 que celle qui prévaut en matière de loi de 1989 (art. 24), un demandeur entendait plaider la rupture d’égalité devant la loi.
Des différences rédactionnelles entre les deux textes, on retiendra notamment que seul l’article 24 de la loi de 1989 :

Le privilège du bailleur d’immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers, sauf s’il est établi que le bailleur connaissait l’origine de ces meubles lorsqu’ils ont été introduits dans ce local.

Un office public d’aménagement et de construction, propriétaire d’un logement donné à bail ayant assigné son locataire en résiliation du bail pour défaut d’entretien des lieux et troubles anormaux du voisinage causés par la présence de tiers et d’animaux, sa demande devait être favorablement accueillie par les juges du premier degré, le tribunal condamnant par ailleurs in solidum le locataire et l’ancienne occupante des lieux, au paiement des arriérés de loyers.