Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

C’est souverainement qu’une cour d’appel, pour rejeter la qualification de « local monovalent », retient que la preuve n’est pas rapportée de l’importance et du coût des travaux qu’aurait exigés une affectation des locaux à une autre activité. Le bailleur peut faire valoir en cause d’appel un moyen nouveau à l’appui de sa demande en déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

L’arrêt rapporté est l’occasion de rappeler que les limites à la mise en œuvre d’une clause résolutoire insérée dans un bail tiennent, d’une part, à la plus ou moins grande précision des termes employés par les parties dans leurs stipulations et, d’autre part, à la bonne foi du bailleur.
Limite tenant au libellé de la clause

Le mandataire du bailleur ne peut se prévaloir de la prétendue méconnaissance des dispositions de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 pour se soustraire aux conséquences de sa faute délictuelle à l’égard d’un tiers au contrat de mandat.

Le caractère inexcusable de l’erreur de droit à l’origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l’offre.

L’utilisation des conditions suspensives permet aux parties de s’engager dans la voie contractuelle tout en retardant l’exécution de la convention au jour où l’ensemble des circonstances favorables à sa réalisation seront réunies. Les modalités de renonciation à leur bénéfice diffèrent toutefois selon l’intérêt dans lequel elles ont été stipulées. L’arrêt d’espèce illustre le cas où les juges ont retenu que la stipulation a été réalisée dans l’intérêt commun des parties.

Modifiant l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’article 41 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, de régulation bancaire et financière (V. Dalloz actualité, 26 oct. 2010 isset(node/137959) ? node/137959 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137959) ajoute un dix-septième élément à la liste des documents que le bailleur ne peut demander au candidat à la location.

Au sommaire du numéro d’octobre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de Jean-Jacques Martel, expert près la cour d’appel et la cour administrative d’appel de Douai, relatif au loyer de renouvellement d’un bail commercial,