Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

La dispense d’inscription au registre de commerce et des sociétés (RCS) en cas de soumission volontaire au statut ne peut être invoquée par le preneur commerçant.

Il a été jugé, à propos d’une clause illicite stipulée dans un contrat de location saisonnière, que l’action préventive en suppression de clauses illicites ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s’appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d’une utilisation généralisée, même si ce contrat n’est pas établi par le cocontractant professionnel lui-même.

Les articles L. 331-2, II, et R. 331-7, alinéa 2, du code rural dans leur rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006 et du décret du 14 mai 2007 sont applicables à la contestation d’un congé délivré pour le 11 novembre 2008.

Le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations des bâtiments d’habitation mais cette autorisation doit faire l’objet d’un accord écrit qui en fixe les modalités. Si aucun accord écrit n’est produit au débat, le preneur ne peut se prévaloir d’un accord tacite de sous-location. C’est ce qu’a tranché la troisième chambre civile, dans un arrêt du 19 janvier 2011.