Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le congé avec offre de renouvellement, notifié sous réserve du pourvoi en cassation formé contre un arrêt d’appel, dépourvu du caractère irrévocable, ne peut valablement caractériser l’exercice par le bailleur du droit de repentir.

Au sommaire du n° de février (en ligne sur http://dalloz.fr et feuilletable sur dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Benjamin Robine, expert immobilier, intitulé « Calcul de l’indemnité d’éviction : faut-il raisonner en stock ou en flux ».

Une étude de M. Nicolas Damas, maître de conférences à la faculté de droit de Nancy-Université, relative aux modifications législatives de fin d’année 2010 en matière de baux d’habitation.

Aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

Au sommaire du n° de janvier (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Jimmy Darmon, juriste d’entreprise, intitulé « Plaidoyer en faveur du droit à commission en matière de préemption du locataire » ;

Une étude de M. Jean-Pierre Maublanc, professeur à l’université Bordeaux-Montesquieu IV, relative à la nouvelle TVA sur les cessions d’immeubles ;