Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Un arrêté du 13 avril 2011 qui, bien que paru au Journal officiel du 31 mai 2011, est entré en vigueur le 1^er mai 2011 (Arr., art. 2), précise que l’annexe prévue à l’article 1^er de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est remplacée par l’annexe au présent arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transpo

Un député demandait au secrétaire d’État chargé du logement de modifier le décret n° 2005-40 du 14 mars 2005 relatif aux comptes des syndics de copropriété afin d’imposer plus de clarté aux syndics dans l’affichage de leurs dépenses.

Il a notamment observé que certains administrateurs de biens adressent des relevés généraux, sans les éléments nécessaires à l’information complète des copropriétaires et indispensables aux bailleurs pour établir et justifier leurs comptes de charges locatives.

Il a été répondu que la législation actuelle était satisfaisante.

La femme qui, à la date du décès de son époux, demeure cotitulaire du bail relatif au local ayant servi à l’habitation des époux, ne pouvait valablement renoncer avant ce décès à son droit exclusif sur le bail, dont elle n’était pas encore titulaire.

Au sommaire du n° de mai (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Frédéric Planckeel, maître de conférences à l’université de Lille Nord de France et avocat au barreau de Lille, sur la sanction des clauses d’indexation illicites ;

La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit consacre l’ILAT, permet aux bénéficiaires du RSA d’être éligibles au délai de préavis réduit d’un mois et apporte des précisions en matière de lutte contre le saturnisme et contre les termites.

A tacitement autorisé la sous-location et a accepté de renouveler le bail principal en connaissance de la réalité de l’exploitation des lieux par un sous-locataire le bailleur qui savait dès la conclusion du bail initial que les locaux avaient vocation à être sous-loués en totalité au sous-locataire, les clauses du bail prenant par ailleurs en compte cette situation et des relations directes entre le bailleur et le sous-locataire s’étant poursuivies au cours des baux successifs.