Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2010.

Le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) insère dans le code de la construction et de l’habitation une sous-section composée des articles R. 134-5-5 et R. 134-5-6.

La Cour de cassation juge que « les dispositions de l’article L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l’article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d’un commandement ».

La destruction totale du bien loué ayant entraîné la résiliation de plein droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par la société locataire, celle-ci ne pouvait plus prétendre au versement d’une indemnité d’éviction qui ne lui était pas définitivement acquise au jour du sinistre et n’était pas entrée dans son patrimoine.

N’est pas un premier emploi celui d’étudiant occupé par le locataire alors qu’il était domicilié chez ses parents et n’avait pas commencé son cycle universitaire.

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 411-64, alinéas 1 à 4, du code rural et de la pêche maritime, la troisième chambre civile, par un arrêt du 17 juin 2011, n’a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel. Cet article comporte une disposition qui limite le droit du bailleur de refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, en invoquant la conservation d’une exploitation de subsistance.

Au sommaire du n° de juin (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue d’Alain Doublet, Expert immobilier, relatif à la fixation du prix par le juge à l’expropriation ;

• Une chronique de jurisprudence 2010 en matière de logement social et de droit au logement, par Françoise Zitouni, maître de conférences à l’université Paul-Cézanne – Aix-Marseille III, CEJU ;

Dans la perspective du projet de loi de réforme de l’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilières, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) ont organisé des États généraux des professions immobilières.

Ces états généraux ont débouché sur un Livre blanc intitulé Propositions pour une réforme des métiers de l’immobilier.

Lesquelles propositions s’organisent autour de six axes principaux :