Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Au moment du renouvellement du bail d’une durée de trois ans, le loyer peut donner lieu à réévaluation s’il est manifestement sous-évalué, peu important qu’une précédente réévaluation, appliquée par un sixième sur six ans suivant accord entre les parties constaté par la commission départementale de conciliation, fût en cours à cette date.

Alors que le revenu de solidarité active (RSA) a été généralisé à compter du 1^er juin 2009 (L. n° 2008-1249, 1^er déc. 2008) et a remplacé le revenu minimum d’insertion (RMI) (sauf toutefois dans les collectivités et départements d’outre-mer), il a fallu attendre l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, pour que ses titulaires, locataires d’un immeuble d’habitation, puissent bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois (L. 6 juill. 1989, art. 15, mod.).

Le locataire d’un appartement, s’étant plaint de son inhabitabilité (à lire le moyen annexé au pourvoi, il s’est plaint de la vétusté des toilettes !), a sollicité la condamnation de son bailleur, au paiement de dommages-intérêts, pour préjudice de jouissance, avec intérêts et capitalisation de ces derniers. Si le locataire a obtenu des juges du fond la condamnation du bailleur pour une certaine somme à titre de dommages-intérêts, augmentée des intérêts légaux, sa demande de capitalisation de ces intérêts a, en revanche, été écartée. Cassation sur le fondement de l’article 1154 du co

Au troisième trimestre 2011, l’Indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 120,95, soit une hausse annuelle de 1,90 % (Informations rapides de l’INSEE, n° 251, 13 oct. 2011).

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs a été notablement amendé par l’Assemblée nationale, qui l’a adopté en première lecture le 11 octobre 2011.

L’ICC du deuxième trimestre 2011, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 245, 7 oct. 2011) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 593, soit une hausse de 5,01 % sur un an (contre + 3,05 % au trimestre dernier), de 1,98 % sur trois ans et de 36,97 % sur neuf ans.

Le mandataire professionnel, titulaire d’un mandat général de gestion, doit renseigner le mandant sur les règles d’ordre public de fixation du fermage et l’informer quant aux conditions de mise en conformité du bail.

Le contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil n’est pas inexistant mais nul pour défaut de cause. L’action en nullité de ce contrat, qui relève d’intérêt privé est, s’agissant d’une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l’article 1304 du code civil.