Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

La composition de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est connue. Il s’agit d’un indice prenant en compte l’évolution des prix à la consommation, de l’indice du coût de la construction et du produit intérieur brut en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables.

La loi de finances pour 2012 et un décret instaurent une taxe sur les loyers excessifs pratiqués dans des logements d’une surface habitable inférieure ou égale à 14 m².

Paru au Journal officiel du 31 décembre 2011, pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date, un décret définit le contenu de l’annexe environnementale.

Pris en application des articles L. 331-11, L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme, l’arrêté du 22 décembre 2011 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France.

Le secrétaire d’État chargé du logement indique, dans une réponse ministérielle, que la création d’un fonds de placement des dépôts de garantie « ne paraît pas souhaitable ». À ses yeux, il s’agirait d’« une procédure lourde et contraignante tant pour les bailleurs que pour les locataires ». La procédure pour le déblocage du dépôt de garantie « ne pourrait qu’allonger le délai de restitution de ce dépôt. Or, le plus souvent, le locataire a un besoin urgent de récupérer cette somme et serait pénalisé. Il en est de même pour le bailleur dont, par exemple, le locataire serait parti

Aux termes de l’article 11-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation peuvent constituer une personne morale dont l’objet est de fournir à ses membres des services de surveillance (humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité) ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que des services assurant la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, dans les conditions prévues par l’article L. 127-1 du code d

Le demandeur soutenait que les dispositions des articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce qui imposent un délai de quinze jours à compter du prononcé de l’arrêt pour l’exercice du droit de repentir en matière de bail commercial et posent le principe du caractère irrévocable de l’exercice de ce droit, portent une atteinte injustifiée à l’équilibre des droits des parties et à l’accès au juge de cassation, en violation des articles 1^er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu’au droit de propriété garanti par l’article