Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Au quatrième trimestre 2011, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 121,68, soit une hausse annuelle de 2,11 % (Informations rapides de l’INSEE, n° 17, 13 janv. 2012).

Rappelons qu’en application de l’article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 8 février 2008 (JO du 9 févr.), applicable aux contrats en cours :

Dans un arrêt de rejet du 5 janvier 2012, la troisième chambre civile donne des précisions sur la convention d’occupation précaire au sens de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime. En l’espèce, un individu, qui prétendait au bénéfice d’un bail rural sur une parcelle depuis le 1^er janvier 2007, se prévalait en avoir été locataire pendant plusieurs années par renouvellements annuels successifs. Toutefois, il n’avait pas déclaré, entre 2003 et 2009, exploiter cette parcelle auprès des services de la caisse de mutualité sociale agricole. Un certifi

Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a régulièrement édifiées sur le terrain loué et la résiliation anticipée du bail du fait de l’expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.

Le bénéfice de la réduction du délai de préavis peut être revendiqué par le locataire dont le conjoint, cotitulaire légal du bail, âgé de plus de soixante ans, présente un état de santé justifiant un changement de domicile conjugal. Ce bénéfice n’est pas subordonné à la nécessité soudaine de changement de domicile.

L’ICC du troisième trimestre 2011, publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 8, 6 janv. 2012 ) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 624, soit une hausse de 6,84 % sur un an, de 1,88 % sur trois ans et de 38,80 % sur neuf ans.

Au sommaire du numéro – double – de décembre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Cahier n° 1
• le Point de vue de M. Alain Confino, avocat associé au barreau de Paris, intitulé « Déplafonnement pour évolution des facteurs locaux de commercialité (une modification notable… de notre droit positif) » ;

• un dossier relatif à l’évaluation juridique du DALO à la veille de l’échéance du 1^er janvier 2012 ;