Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le bailleur qui n’a pas été appelé à concourir à l’acte de sous-location ne peut agir en expulsion du sous-locataire, le bail principal se poursuivant et la sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire.

Seule la saisine du tribunal pouvait interrompre le délai de prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction.

Une évolution notable à la baisse des facteurs locaux de commercialité ne peut justifier le déplafonnement, celui-ci ne pouvant intervenir qu’en cas d’évolution ayant un impact favorable sur le commerce concerné.

L’OLAP et l’ANIL ont jusqu’en avril 2012 pour proposer des pistes afin d’harmoniser les différents observatoires, tant en ce qui concerne les méthodes qu’en terme de plan de communication.

Il était demandé à la Cour de cassation si l’article L. 145-60 du code de commerce, en ce qu’il interdit de contester un congé avec refus de renouvellement du bail plus de deux ans après sa délivrance, est conforme aux articles 5 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La haute juridiction rend une décision de non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel, motifs pris :

Le délit de dégradation involontaire par explosion ou incendie, prévu et réprimé par l’article 322-5 du code pénal, ne peut être caractérisé qu’en cas de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Par conséquent, l’infraction n’est pas consommée si l’incendie résulte de la méconnaissance des dispositions de l’article 1728 du code civil, lequel impose notamment au preneur d’user de la chose louée en bon père de famille, cet article n’édictant pas d’obligation de sécurité ou de prudence au sens de l’article 322-5 précité.

Au sommaire du n° de janvier 2012 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue Jean-Jacques Martel, Expert, intitulé « Les doutes de l’expert face au déplafonnement en période de crise » ;

• Une étude sur la vidéosurveillance en copropriété, par Nicolas Le Rudulier, Docteur en droit, membre du CRDI ;

• Une contribution de Guilhem Gil, Maître de conférences à Aix-Marseille université, consacrée au quitus donné au syndic de copropriété ;

Le seul fait pour le locataire d’avoir sollicité que le bail fût prorogé à compter de la date prévue pour son terme en application de l’article 11-1 de la loi n° 89-689 du 6 juillet 1989 ne peut faire obstacle à la recevabilité de sa demande tendant à faire constater que l’offre de vente et le congé délivrés étaient nuls.

La procédure mise en place par les accords collectifs de location de 1998 et de 2005 relatifs à la mise en vente, par le bailleur, de plus de dix logements dans un même immeuble, doit s’appliquer quand bien même il s’est écoulé plusieurs années entre la dernière vente et la délivrance d’un nouveau congé.

En cas d’extension de la destination du bail permettant d’adjoindre d’autres activités, le loyer doit être fixé hors plafonnement sans qu’il soit nécessaire de rechercher si cette modification notable a une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur.