Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

L’action en requalification d’un bail professionnel en bail commercial est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce.

Le bailleur refusant le renouvellement du bail à raison de l’exploitation illégale du fonds est tenu de délivrer une mise en demeure au preneur, dès lors que celui-ci peut régulariser sa situation selon différentes voies de droit.

L’annulation à raison de l’atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s’associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l’annulation d’un contrat exécuté.

Pour évaluer le bien litigieux, il convient de se placer à la date la plus proche du transfert de propriété envisagé, c’est-à-dire celle du jugement et non au jour de l’exercice du droit de préemption par le preneur en place.

Le nu-propriétaire, quand bien même il aurait accepté la succession du titulaire du droit d’usage, est recevable à poursuivre, sans que l’article 1122 du code civil y fasse obstacle, la nullité d’un bail consenti par l’usager en dépassement de ses droits.

Le créancier inscrit ne saurait obtenir des dommages et intérêts dès lors que le préjudice né de la perte de sa sûreté résulte de son inertie et non de la notification tardive de l’assignation en résiliation du bail.

Faute d’avoir demandé que la résiliation du bail soit déclarée opposable à la nouvelle épouse du locataire, intervenue volontairement à l’instance, celle-ci a conservé la cotitularité légale du bail.

La nullité du congé ne laissant pas subsister le droit de préemption du locataire, ce dernier n’est pas fondé à invoquer un défaut de notification de la vente consentie à des tiers et la privation d’un droit de préemption.