Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le traditionnel décret de blocage des loyers de l’agglomération parisienne pour les baux relevant de la loi du 6 juillet 1989 est paru.

Un bailleur social avait assigné des résidants de logements-foyers en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée à leur contrat de résidence et obtenir leur expulsion. Ceux-ci avaient hébergé des tiers, alors que le contrat de résidence l’interdisait. Le bailleur social faisait grief à l’arrêt de la cour d’appel de dire n’y avoir lieu à référé.

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, la troisième chambre civile, par un arrêt du 13 juillet 2011, n’a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel. En l’espèce, était invoquée la non-conformité de cet article au principe d’égalité des citoyens résultant de l’article 1^er de la Constitution du 4 octobre 1958 et au droit à l’emploi issus de l’alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946.

Les dispositions de l’article 4 p de la loi du 6 juillet 1989, introduite par la loi ENL du 13 juillet 2006 réputant non écrite toute clause d’un bail d’habitation qui fait supporter au locataire, notamment, des frais de relance, s’appliquent immédiatement aux baux en cours.

La date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le service de La Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Un décret du 10 août 2011 précise la portée de l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relatif à la procédure de constat d’abandon du logement.

La question prioritaire de constitutionnaalité sur l’inconstitutionnalité de l’article L. 145-34 du code de commerce, qui pose la règle du plafonnement du loyer du bail commercial, était contraire à la liberté contractuelle et à la libre concurrence, ainsi qu’au droit de propriété a été rejetée.