Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

L’article L. 145-13 du code de commerce, en ce qu’il subordonne, sans justification d’un motif d’intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l’article 1^er du 1^er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH), à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l’article 14 de cette même Convention.

La Cour de cassation précise dans cette décision que les faits d’avoir eu connaissance des ventes et de leurs conditions financières dans le mois qui a suivi leur réalisation, d’avoir effectué le paiement des loyers aux nouveaux propriétaires sans la moindre protestation et de ne pas avoir exprimé la volonté d’invoquer le pacte de préférence, sont des éléments qui caractérisent une renonciation tacite, certaine et non équivoque du locataire à se prévaloir de son pacte de préférence.

S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit ans et une hausse progressive du loyer, V. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz ; V. aussi Rép. imm., v° Baux d’habitation et professionnels – loi du 1^er sept. 1948, spéc. n^os 395 s., par Des Lyons et Rouquet), ce n’est qu’à la double condition, d’une part, que le logement visé relève de la catégorie II B ou de la catég

Ayant énoncé que le privilège du bailleur d’immeuble s’appliquait à toute créance résultant de l’occupation des lieux à quelque titre que ce soit et relevé que la créance d’indemnités d’occupation déclarée par le bailleur était fondée, la cour d’appel a exactement retenu que ce dernier pouvait prétendre au privilège du bailleur pour les deux années précédant le jugement d’ouverture.

L’article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime, applicable à toute destruction affectant un bien compris dans le bail, autorise la résiliation dès lors que l’exploitation économique de ce bien est gravement compromise.

La proposition de loi « Warsmann », baptisée « relative à la simplification du droit et à l’allégement de démarches administratives » et adoptée (dans le cadre d’une procédure accélérée) en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011, tisse un canevas de modifications législatives.

Le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.

Il appartient au bailleur de rapporter la preuve que le loyer en cours est manifestement sous-évalué. Une telle preuve n’est pas établie lorsque l’expert fait état d’une augmentation des loyers de 23 % sans fournir d’éléments de référence, lorsque les loyers visés par le bailleur concernent des résidences différentes quant au standing et aux équipements et des loyers fixés récemment et lorsque les références se rapportent à des appartements loués d’une superficie inférieure et pour une période d’appréciation différente.