Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Par une recommandation du 13 décembre 2011, Dominique Baudis, le Défenseur des droits, a jugé discriminatoires les pratiques du groupe Foncia envers les personnes handicapées. Sont visés les refus de louer des logements à des personnes handicapées en raison de la nature de leurs revenus, motif pris que l’allocation adulte handicapé n’est pas saisissable.

Le Défenseur recommande :
- au groupe Foncia de « réformer ses pratiques et de modifier les consignes données aux agences immobilières de son réseau » ;

Il résulte de l’article L. 210-6 du code de commerce que, du fait de la reprise des engagements pris en son nom, la société preneuse était réputée avoir, à la date de la cession du fonds de commerce, et donc à la date de la délivrance du congé, la personnalité morale conférée par l’immatriculation.

Les juges, saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d’en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

Selon cette décision de la troisième chambre civile, « les actes nécessaires à la réalisation d’un plan de cession d’une entreprise en redressement judiciaire ne pouvant avoir pour effet de modifier le contenu du plan homologué, la condition suspensive insérée à l’acte de cession est dépourvue de tout effet juridique en ce qu’elle contredit les termes du jugement arrêtant le plan de cession ».

La Cour de cassation conforte ici une solution qu’avaient déjà appliquée quelques juridictions du fond (V. not. T. com. Paris, 9 avr. 1999, Loyers et copr. 1999, n° 242, obs. Brault) et pressentie la doctrine (V. not. P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz Action, 2012/2013, n° 433.26 ; F. Kendérian, Le sort du bail commercial dans les procédures collectives, 3^e éd., Litec, 2010, n° 92), mais qu’elle n’avait pas encore eu l’occasion d’affirmer explicitement, bien qu’une décision rendue au début de l’été derni

L’article 69 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles simplifie le régime de la vente des biens laissés sur place par le locataire ayant abandonné son logement.

À partir des cas qui lui ont été soumis en consultation, l’ADIL 75 constate (comme en 2004 et 2007) que le secteur de la gestion immobilière connaît de nombreuses pratiques abusives. Et aucun secteur n’est épargné.

La procédure de cession-déspécialisation concernant le commerçant qui, ayant demandé à faire valoir ses droits à la retraite, entend se retirer de la vie active, elle s’applique au preneur en situation de cumul de la retraite de base et d’une activité professionnelle, qui est en mesure de demander à bénéficier de sa retraite complémentaire.