Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Au premier trimestre 2012, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 122,37, soit une hausse annuelle de 2,24 % (Informations rapides de l’INSEE, n° 97, 13 avr. 2012).

L’ICC du quatrième trimestre 2011, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 90, 6 avr. 2012 ) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 638, soit une hausse de 6,85 % sur un an, de 7, 55 % sur trois ans et de 39,76 % sur neuf ans.

Un bien agricole donné à bail doit être considéré comme libre à la date d’effet du congé, même lorsque ce dernier  fait l’objet d’une contestation. Par conséquent, sa mise en valeur par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré est soumise au seul régime de la déclaration préalable. 

En l’état de l’obligation légale d’une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme provisionnée, si elle est juridiquement recevable et exacte dans son calcul est, dans ce cas, déloyale et brutale et constitutive d’une faute dans l’exécution du contrat.

N’est pas constitué d’une seule pièce et, partant, doit être doté d’un w.-c. intérieur, le logement comportant une pièce principale et dans lequel il existe un mur de séparation.

Au sommaire du numéro de mars (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M. François de La Vaissière, Avocat honoraire, intitulé « Candide et l’équilibre des relations locatives » :

• Une étude sur la responsabilité des diagnostiqueurs, par M^e Catherine Saint Geniest ;

La loi n° 2012-297, du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann II », a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.

Par deux arrêtés du 8 février 2012, le pouvoir règlementaire redéfinit tant le contenu des diagnostics de performance énergétique (DPE) requis en cas de mise en vente ou de location d’un bien immobilier, que les méthodes que les diagnostiqueurs devront utiliser.

Pour ce faire, sont modifiés l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au DPE pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine, ainsi que leurs annexes.