Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le manquement aux obligations du bail susceptible d’entraîner la résiliation du bail à ferme doit être de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. 

La vente d’un actif social, réalisée au cours de la liquidation de la société en vue d’apurer le passif social et avant le partage, constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant au preneur le bénéfice du droit de préemption.

Au sommaire du n° de juin (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M^e Jean-Pierre Blatter, relatif aux arrêts du 4 avril 2012 sur la validité des clauses d’indexation comportant un indice dit « fixe » ;

• Une étude de M. Henri Heugas-Darraspen, expert, sur le régime d’inscription initiale sur les listes d’experts judiciaires sous la contrainte du droit de l’Union européenne ;

L’éradication antérieure par les tribunaux, sur le fondement de l’article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, d’une clause du bail relative à l’indemnité due au preneur sortant ne peut emporter la nullité, par voie de conséquence, d’une clause liée relative à la fixation du fermage en une quantité successive de denrées prévues par l’arrêté préfectoral, lesdites clauses obéissant à des régimes différents et trouvant leur solution à des dates différentes

Le 14 juin 2012, Jean Perrin, président de l’UNPI (Union de la propriété immobilière) a été élu président de CLAMEUR.

Observatoire des loyers du parc privé, Clameur (acronyme de « Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux ») regroupe des professionnels, des particuliers et l’État. 

S’agissant d’un bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation contractuelle.

En permettant aux locataires d’obtenir la prolongation de leurs baux d’habitation au même prix et sans limitation de durée, l’État norvégien porte atteinte au droit au respect des biens des propriétaires.

Une information loyale du preneur exige que le notaire mentionne dans le courrier de notification tout élément d’information mettant le fermier en mesure d’exercer son droit de préemption. Ainsi en va-t-il, malgré le silence de la loi, des noms et adresses des coïndivisaires vendeurs, ce qui permettra au prempteur de répondre directement aux vendeurs.

Pour être opposable à la société civile immobilière nue-propriétaire du local loué, l’acquisition, par le preneur, de la totalité des parts sociales d’une société emportant cession d’un droit au bail, doit avoir date certaine antérieure à la notification du repentir.