Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

La présomption de responsabilité en cas d’incendie ne joue que dans le cadre d’un rapport locatif.

Dans un document d’une quinzaine de pages intitulé L’habitat essentiel, une proposition, l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) donne ses solutions de manière à remédier à la crise du logement (il manquerait, en France, entre 500 00 et 1 million de logements).

Il est ainsi proposé de « revenir à la fonction première d’un logement, allégé des fonctions secondaires qui en alourdissent le prix, pour permettre à tous de se loger en location et accession ». 

Il convient de faire une analyse globale de la situation en faisant le bilan des incidences favorables et défavorables résultant pour le commerce considéré des modifications notables des facteurs locaux de commercialité.

Un bailleur personne morale ne peut prétendre à la reprise pour lui-même d’une parcelle à l’effet d’adjoindre des dépendances à un bien qui ne lui appartient pas, et cela même si tous les associés sont par ailleurs propriétaires indivis de ce bien, ni prétendre à la reprise de la parcelle pour un associé majoritaire qui ne peut être entendu extensivement comme étant de la famille du bailleur, et cela même s’il habite dans le bien en question.

Le bailleur de meublés touristiques qui n’a pas sollicité d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés initialement à l’habitation encourt une amende. S’il a depuis régularisé la situation par la conclusion de baux d’un an, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le retour à l’habitation, il n’en demeure pas moins que la durée des infractions, auxquelles le contrevenant a tardé à mettre fin, justifie le prononcé d’une amende de 10 000 € par infraction.

Le défaut d’usage à titre d’habitation principale, au moins partiellement, d’un logement constitue un motif légitime et sérieux de congé.

L’accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 ne concerne pas seulement la mise en œuvre des congés pour vendre mais également la mise en œuvre des offres de vente. Une association de locataires n’ayant pas été consultée sur les modalités de mise en œuvre des diagnostics techniques, les offres de vente sont nulles.

Jusqu’à la date de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction, le preneur qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation qui doit être fixée à la valeur locative.

Un arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d’habitation vient, notamment, préciser comment déterminer les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mettre en place un système permettant l’individualisation des frais de chauffage collectif.