Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 4 septembre 2012, l’observatoire des loyers CLAMEUR (acronyme de Connaître les Loyers et Analyser les Marchés sur les Espaces Urbains et Ruraux) a fait le point sur la conjoncture du marché locatif privé à fin août 2012.

Évolution des loyers
Si, entre 1998 et 2012, la progression des loyers de marché s’est faite au rythme annuel moyen de 2,9 % France entière, depuis le début de l’année, la progression est de 1,2 % sur un an, soit moins que l’inflation (+ 1,9 %).

Les résultats définitifs de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) font état, pour 2011, d’une hausse globale des loyers de 2, 6 % dans l’agglomération et de 1,5 % en province, alors que les chiffres provisoires donnés en avril tablaient, respectivement, à + 2,4 % et + 1,6 % (Dalloz actualité, 19 avr. 2012, obs. Y. Rouquet isset(node/151968) ? node/151968 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151968).

Le 13 juillet 2012, nous faisant l’écho des Informations rapides de l’INSEE n° 171 du 6 juillet 2012, nous annoncions qu’au premier trimestre 2012, l’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établissait à 107,16, soit une hausse de 3,40 % sur un an (Dalloz actualité, 13 juill. 2012, obs. Y. Rouquet isset(node/153672) ? node/153672 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153672).

Si le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012, relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 21 juill.) reprend l’économie du projet de texte que nous avons déjà présenté dans ces colonnes, certaines différences de rédaction méritent d’être signalées.

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été publié au Journal officiel du 21 juillet 2012. Le texte, dont les dispositions ont déjà fait l’objet d’une présentation détaillée dans les colonnes de Dalloz actualité (6 juill. 2012, obs. Y. Rouquet isset(node/153581) ? node/153581 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153581), vise à circonscrire les hausses de loyer tant lors d’une relocation d’un logement vacant qu’à l’occasion du renouvellement du bail. L’entrée en vigueur du décre

Au sommaire du n° de juillet/août (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M. le professeur Christian Atias, agrégé des Universités intitulé « La propriété immobilière privée en relation » ;

• La chronique de jurisprudence 2011 de Mme Françoise Zitouni, maître de conférences à l’université d’ Aix-Marseille, relative au logement social et au droit au logement :

Lors du conseil des ministres  du 18 juillet 2012, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté une communication relative à la feuille de route du gouvernement pour le logement.

Le preneur entrant qui a payé une certaine somme au titre d’améliorations au preneur sortant ne peut demander répétition au bailleur sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.