Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

La nullité de la clause d’adhésion ayant pour effet de remettre les parties dans leur situation initiale, la société preneuse à bail commercial doit restituer en valeur les services dont elle a bénéficié à ce titre.

L’opération de rétrocession réalisée par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) qui a acquis à l’amiable une partie d’une propriété vendue en deux fois par son propriétaire n’est pas soumise à autorisation au titre du contrôle des structures. La circonstance que la SAFER attribue les terres à celui qui, par ailleurs, loue l’autre partie des biens cédés ne peut, à elle seule, permettre l’annulation de la rétrocession.

Est considéré comme « détenteur » des déchets qui y sont entreposés, et donc responsable de leur gestion jusqu’à élimination ou valorisation finale, le propriétaire d’un terrain qui ne démontre pas qu’il n’a pas facilité ou qu’il est étranger à leur abandon sur sa propriété.

L’autorité de la chose jugée ne s’oppose pas à ce que le bailleur débouté de sa demande d’exercice du droit de reprise forme une demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux du locataire.

Au deuxième trimestre 2012, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 122,96, soit une hausse annuelle de 2,20 % (Informations rapides de l’INSEE, n° 177, 13 juill. 2012).

L’ICC du premier trimestre 2012, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 170, 6 juill. 2012) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 617, soit une hausse de 4,05 % sur un an, de 7,58 % sur trois ans et de 36,69 % sur neuf ans.

Bien que comportant un numéro de bâtiment erroné, l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés (RCS) est régulière dès lors qu’elle mentionne l’adresse de l’établissement. Lorsqu’un droit se trouve subordonné à la solution d’une action en cours, la suspension de la prescription suppose que soit caractérisée une impossibilité d’agir.

Le ministère de l’égalité des territoires et du logement a dévoilé le détail des mesures d’encadrement des loyers. Cette promesse de campagne du candidat Hollande fera partie de notre droit positif à compter du 1^er août 2012.