Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Bail d’habitation
L’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement (JO 27 avr.), notamment, modifie l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, crée un article 7-1 dans le même texte, amende l’article 88 de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948, ainsi que l’article 14 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 relative à l’habitat informel. Par ailleurs, elle insère un article 43 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Un arrêté du 18 avril 2012 (JO 28 avr.), pris pour l’application des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation adapte aux centres commerciaux existants les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique (DPE).

Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 modifie certaines dispositions relatives à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Le décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 modifie la codification des articles du code de la construction et de l’habitation relatifs à l’annexe environnementale (instaurée par l’art. L. 125-9 c. envir.).

Ainsi, les articles R. 136-1 à R. 136-3 deviennent les articles R. 137-1 à R. 137-3 (et le chapitre VI du titre III du livre I^er de la partie règlementaire du CCH devient le chapitre VII).

Selon l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), « comme les années précédentes, l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), majoritairement utilisé dans l’indexation des locataires stables [sic] et dont la reprise a été sensible en 2011 : + 1,7 % en moyenne contre + 0,4 % en 2010, a fortement influé sur la hausse globale des loyers ».

L’observatoire relève que si, en province, la progression des loyers se cantonne à celle de l’IRL, il n’en est rien dans l’agglomération parisienne.

Au sommaire du n° d’avril (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M. Nicolas Le Rudulier, Docteur en droit, intitulé « Division en volumes, indivision et fichier immobilier » ;

• Une étude sur le fléchissement du consentement dans les promesses unilatérales de vente, par M^e Jean-Pascal Bus ;

Le décret n° 2012-475 du 12 avril 2012, d’application de la loi « Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010, apporte des précisions quant à l’information, d’une part, des copropriétaires sur l’état des lots délaissés et, d’autre part, de l’acquéreur ou du locataire quant à l’exposition aux risques de l’immeuble.

Au premier trimestre 2012, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 122,37, soit une hausse annuelle de 2,24 % (Informations rapides de l’INSEE, n° 97, 13 avr. 2012).