Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le congé délivré par le locataire qui, à l’issue du bail dérogatoire, est resté dans les lieux, doit être donné par acte extrajudiciaire.

Selon l’observatoire des loyers CLAMEUR, l’année 2010 a bénéficié de la reprise du marché et de la remontée de la mobilité résidentielle : les loyers de marché ont ainsi augmenté de 2,5 %. « C’est une évolution remarquable, après une année 2009 particulièrement mauvaise, à cet égard. Mais compte tenu des incertitudes du marché durant le premier semestre, la part des logements reloués après travaux a encore progressé : elle s’est établie à 33,7 %, à un niveau jamais observé par le passé. Afin de réaliser leurs mises en location dans de bonnes conditions et d’éviter une vacance lo

Un rapport d’information déposé par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale identifie les raisons de la vacance des locaux commerciaux et élabore des pistes de réflexion pour tenter d’y remédier.

Le 10 mars 2006, une cour d’appel a jugé que le bail rural en cause avait pris fin. La Cour de cassation a cassé cet arrêt. Du coup, le bailleur a mis en demeure le locataire de payer l’arriéré de fermage. Sans tarder, le locataire a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en nullité de la mise en demeure et indemnisation de son préjudice puisque, exécutant l’arrêt d’appel, il n’avait pu exploiter les terres données à bail durant une année. Le tribunal lui donne raison. Le 27 novembre 2009 toutefois, la cour d’appel de Bourges infirme le jugement au motif que, si l

Les locaux situés sous une charpente ne bénéficiant pas d’une hauteur suffisante et d’un aménagement convenable constituent des combles dont la mise en location est punie par le code de la santé publique.

L’article 23 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) permet la transmission aux forces de l’ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation.

Si le bailleur a fait connaître son accord pour que l’appartement soit affecté en totalité à un usage professionnel, cette circonstance n’affecte pas le caractère de bail à usage mixte professionnel et d’habitation tel que prévu par la convention et entrant dans les prévisions de la loi.