Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Au sommaire du n° de juillet/août (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de Julien Raynaud, Maître de conférences à la Faculté de droit de Limoges, relatif au transfert du bail au concubin homosexuel,

Un dossier consacré à l’évolution et à la modernisation des dispositions réglementaires en matière de copropriété par le décret du 20 avril 2010.

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Parmi les 257 articles que contient la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (qui intéresse surtout les droits de l’environnement et de l’urbanisme et fera l’objet de développements ultérieurs), certaines dispositions concernent le statut de la copropriété des immeubles bâtis et les rapports locatifs.

Au 2^e trimestre 2010, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 118,26, soit une hausse annuelle de 0,57 % (Informations rapides de l’INSEE, n° 186, 15 juill. 2010).

L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2010, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 182, 9 juill. 2010), est pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce ; il s’élève à 1 508, soit une hausse de 0,33 % sur un an, (après un repli de - 1,05 % enregistré au trimestre précédent), de 8,88 % sur trois ans et de 34,04 % sur neuf ans.

Selon les chiffres définitifs de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), en 2009, les loyers d’habitation du secteur locatif privé de l’agglomération parisienne ont augmenté de 2,9 % (en avril, les premiers chiffres faisaient état d’une hausse de 2,8 %, V. Dalloz actualité 13 avr. 2010 isset(node/135426) ? node/135426 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135426).
Avec la hausse des loyers la plus faible depuis 2001, 2009 confirme le repli constaté en 2008, la progression restant toutefois supérieure à la valeur moyenne de l’indice de référence des loyers (IRL) : + 2,2 %.

Si le dernier cessionnaire est contractuellement tenu des obligations du cédant, les manquements des précédents preneurs dans l’entretien des locaux ne peuvent lui être reprochés par le bailleur pour obtenir la résiliation du bail.

Le fait que le locataire ne s’en soit pas prévalu dans son congé ne le prive pas du droit de bénéficier du délai de préavis réduit que lui reconnaît la loi d’ordre public. Un commandement de payer visant la clause résolutoire doit énoncer clairement la somme réclamée au preneur.