Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

L’action en production de décomptes de charges rectifiés et en paiement de dommages-intérêts interrompt la prescription de l’action en paiement des charges indûment perçues, les deux actions poursuivant un seul et même but.

En sa qualité de dernier exploitant d’une installation classée, il incombe au preneur évincé d’assurer la dépollution du site loué. À défaut, il est redevable d’une indemnité d’occupation.

La clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association des commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d’une nullité absolue. Au nom de son droit à un recours effectif, le preneur ne peut, pour enrichissement sans cause, être condamné à verser des sommes équivalentes aux cotisations passées et futures.

Le bailleur qui délivre un congé pour vendre s’interdit de changer d’avis et de vendre son bien occupé avant l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis.

L’erreur commise par le bailleur qui délivre un congé pour vendre ne constitue pas une erreur de droit dès lors qu’elle ne porte pas sur la loi applicable, mais sur l’interprétation de cette loi.

Alors que les actes de disposition portant sur un bien indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires (anc. art. 815-3, al. 1^er et art. 815-3, al. 7, c. civ., dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006), il n’est pas interdit à un membre de l’indivision de disposer librement de sa quote-part de droits sur ce bien (V. déjà not., Civ. 1^re, 4 oct. 2005, Bull. civ. I, n° 359 ; D. 2005. IR 2771 ).