Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Un bail conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 ne peut être soumis à la loi de 1948 même si l’appartement sur lequel il porte constitue, associé à un autre appartement objet d’un bail distinct et soumis à cette loi, l’habitation du preneur.

Est nul le repentir exercé alors qu’un processus irréversible de départ des lieux, rendant impossible la continuation de l’exploitation du fonds, s’est engagé de longue date. Spécialement lorsque le bailleur en a été informé.

Selon l’observatoire des loyers CLAMEUR (Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux), l’année 2010 a commencé avec des loyers en progression très modérée de 0,6 % sur un an (dans 46,2 % des villes, les loyers baissent, contre 43,8 % en 2009, à la même époque). Et ce phénomène concerne à peu près tous les types de logements (les loyers des studios et 1 pièce ont toutefois reculé de 1,1 % depuis le début de l’année)
Quant au taux de variation des loyers en cas de relocation, il s’établit à + 2,8 %, soit son plus bas niveau depuis 1998.

Les rapports établis sans que le preneur ait donné l’autorisation au bailleur de pénétrer sur la parcelle louée doivent être écartés des débats.

La saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité.

La stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur est licite. Elle ne fait pas obstacle à ce que le preneur héberge un membre de sa famille.

Lorsque le bail prévoit que le locataire sera maintenu dans les lieux sa vie durant, le bailleur ne peut délivrer congé avant l’arrivée de ce terme.